Politique fiscale
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser l'etat actuel de publication de l'instruction de son ministere aux services fiscaux devant trancher, « avant le 15 janvier 1993 », certaines difficultes d'interpretation des regles fiscales applicables aux associations, selon l'annonce faite apres le conseil des ministres du 4 novembre 1992 dans le cadre d'une communication sur la vie associative.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993