Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 10 juillet 1989 sur la protection des enfants maltraites trouve essentiellement son application dans les points suivants : la mise en place du dispositif departemental ; la formation des personnels ; la mise en place d'un « numero vert national » ; un bilan tres approfondi prevu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 a ete remis par le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries au Parlement. 1o La mise en place du dispositif departemental de recueil des signalements. Cette mise en place s'est faite a un rythme variable d'un departement a l'autre. Le bilan a ete realise en 1992 par l'observatoire national de l'action sociale decentralisee et figure dans le rapport au Parlement. Dans un premier temps, la mise en place de ce dispositif a necessite une large concertation entre les institutions qui ne se connaissaient pas toujours ou n'avaient pas toujours des pratiques professionnelles complementaires. Dans un deuxieme temps cette concertation a conduit les professionnels a actualiser leurs connaissances sur la maltraitance et a preciser les conditions du signalement. Ce dispositif departemental a egalement conduit les institutions a etablir ensemble des protocoles de signalement et de « suivi » des enfants et de leurs familles. Ces protocoles ont ete largement diffuses aux professionnels et ont donne lieu a la mise sur pied de formations complementaires. Certains departements ont confie a un personnel specialise la mission d'assurer cette coordination departementale. Parallelement, le public a ete sensibilise au probleme des mauvais traitements generalement par voie d'affiche ou par la presse. Une approbation progressive de la problematique de la maltraitance par les divers partenaires au plan local a pu etre observee suite a l'adoption de la loi du 10 juillet 1989. En 1990, 76 p 100 des departements avaient engage un travail de mise en place d'un dispositif mais parmi ceux-ci 41 p 100 seulement l'avaient fait avec une reelle concertation (justice, police, education nationale). En 1992, les resultats de l'enquete conduite par l'observatoire de l'action sociale decentralisee (ODAS) permet d'affirmer d'ores et deja que celle-ci met en evidence une nette progression de la concertation notamment a travers la mise en place de protocoles de signalement. Il convient, enfin, de souligner la tres grande qualite des documents produits par les departements les plus avances dans la mise en place du dispositif. 2o La formation des personnels. Le decret du 9 decembre 1991, pris en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, fixe le contenu minimal des programmes de formation initiale et continue. Par ailleurs, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a realise « un guide pedagogique » largement diffuse ainsi qu'un guide methodologique, module generalisable, de formation qui constitue le minimum de base a enseigner. Les pratiques professionnelles y sont largement traitees. A l'usage des formateurs, des documents pedagogiques audiovisuels ont ete concus et diffuses. Ont egalement ete subventionnes la mise en place d'un centre de documentation et un recensement annuel des etudes et recherches sur l'enfance maltraitee. A l'intention des familles, deux documents ont ete largement diffuses : « Les abus sexuels : comment leur en parler » et « Etre parents pas si facile ! ». Un document a l'intention des enfants est en preparation. 3o Le numero vert national. Le service d'accueil telephonique gere par un groupement d'interet public (GIP) qui a ete mis en place le 10 janvier 1990 fonctionne avec actuellement trente-trois ecoutants, tous professionnels du champ de l'enfance et ayant recu une formation specifique prealable. L'ecoute est assuree vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D'emblee les appels ont ete nombreux : en 1990, 115 000 appels, 210 604 en 1991, soit plus de 600 appels par jour. Ce sont les enfants (28 p 100) et les meres (20 p 100) qui appellent le plus frequemment, bien que les voisins (9 p 100) et les grands-parents (8 p 100) soient egalement des interlocuteurs importants. Parmi les appels qui ont pu etre exploites, 50 p 100 d'entre eux concernent les violences physiques ou psychologiques, les abus sexuels (25 p 100), les litiges autour du divorce (20 p 100) et les violences institutionnelles (5 p 100). 13 800 appels ont donne lieu a une aide immediate ou a une transmission aux services du departement. Les rapports entre le GIP et les services departementaux sont demeures de qualite. 4o Le bilan du secretaire d'Etat charge de la famille, des personnes agees et des rapatries. Il s'agit d'un bilan tres approfondi etabli conjointement par les ministeres des affaires sociales, de la justice, de l'education nationale, de l'interieur, de la jeunesse et des sports et de la defense, reunis au sein du groupe ministeriel permanent de l'enfance maltraitee. Il a ete depose sur le bureau des assemblees conformement a la loi le 30 juin 1992.