Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences des decisions de la commission paritaire de l'Unedic prises en juillet 1992, concernant la situation des anciens militaires. En effet au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les Assedic sont diminues de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs au titre des « avantages vieillesse ». Ceci reduit les versements a des sommes minimes voires a un franc symbolique. Cette mesure prive les interesses du juste retour de leur cotisation en devenant une imposition supplementaire. En outre, elle ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Les sous-officiers, quittant le service actif avant quarante ans, compte tenu des dispositions statutaires. Les officiers avant cinquante ans du fait des incitations des mesures de deflation des forces armees ou des dispositions statutaires. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de compenser les conditions difficiles qu'exige le service de la nation.