Question écrite n° 66648 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, classes en categorie B et qui ont connu une evolution importante de leur qualification, de leurs missions et de leurs responsabilites au cours de ces dernieres annees. Il souligne l'importance de leur role dans les domaines lies au developpement d'une industrie performante, propre et sure. Les techniciens de l'industrie et des mines sollicitent la reconnaissance de leur niveau de recrutement a Bac + 2, leur permettant d'integrer un corps de technicien superieur de meme categorie. Il lui demande dans quel delai il envisage de les doter d'un statut adapte correspondant a leur qualification et leur experience.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.

Données clés

Auteur : M. Duromea Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 janvier 1993

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