Vote par procuration
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
Le deroulement du referendum du mois de septembre 1992 a fait apparaitre les inconvenients de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975. En effet, les retraites sont exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-1, du code electoral instituant le vote par procuration. Considerant qu'une societe democratique ne peut instituer de discriminations entre les citoyens, M Jean-Jacques Weber demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelles mesures il compte adopter afin que les retraites puissent exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993