Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation d'un certain nombre de personnes qui se sont portees acquereurs d'un appartement dans le cadre de la loi sur les investissements immobiliers locatifs, dite « loi Mehaignerie ». Certains acquereurs, bien qu'ils aient immediatement mis en location l'appartement acquis, ont parfois omis de joindre a leur declaration d'impots sur le revenu l'engagement manuscrit de location comme prevu a l'article 46 AAI de l'annexe III au code general des impots. Ainsi, bien que ces contribuables aient respecte de louer le logement non meuble a usage exclusif d'habitation pendant les six annees qui suivent, ils se voient prives de la reduction fiscale a laquelle ils ont droit faute d'avoir joint ce document. Il lui demande, en consequence, s'il lui parait acceptable, toutes conditions de fonds remplies, de priver ces contribuables de la reduction fiscale pour cette raison de forme.