Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Lors de la creation d'une communaute de communes, il importe de determiner avec toute la precision necessaire les conditions financieres et patrimoniales liees aux transferts de competences operes au profit de la nouvelle structure. Les delegations de competences consenties par les communes au profit de la communaute supposent egalement un transfert des moyens necessaires a l'exercice effectif de ces attributions. Les principes memes de l'intercommunalite, qui se fondent sur la realisation d'economies d'echelle, sous-entendent que les biens meubles ou immeubles, ainsi que les droits et obligations afferents a une competence determinee suivent a titre accessoire le transfert de celle-ci. Les emprunts initialement contractes par les communes membres pour un equipement mis ensuite a disposition ou transfere en pleine propriete a la communaute representent une obligation directement attachee a ce bien. Toutefois les communes peuvent toujours en decider autrement lors de l'etablissement des statuts qui constituent le pacte institutif des relations entre membres et envisager a cette occasion un amortissement de la dette a la charge exclusive de la ou des communes ayant contracte ces emprunts.