Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre du budget sur l'instruction fiscale BOI 5B 17-92 specifiant que l'installation d'un digicode n'ouvre pas droit a reduction d'impot. Dans la mesure ou les installations de securite, comme la pose d'un interphone, sont comprises dans les depenses d'amelioration ouvrant droit a reduction d'impot depuis le 15 mars 1992, pourvu qu'elles soient effectuees dans la residence principale, il lui demande pour quel motif le digicode en est exclu.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993