Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu obeit a des regles precises : d'une part, « les prelevements mensuels sont effectues le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour ferie ou d'un jour de fermeture de l'etablissement depositaire, le premier jour ouvrable suivant » (art 376 sexies de l'annexe II du code general des impots) ; d'autre part, « si un prelevement mensuel n'est pas opere a la date limite fixee, la somme qui devrait etre prelevee est majoree de 3 p 100 ; elle est acquittee avec le prelevement mensuel suivant » (art 1762 A du code general des impots). Si des contribuables recoivent leurs revenus apres cette date, il leur appartient de s'accorder avec leur banquier sur un decouvert de quelques jours. En outre, lorsqu'ils justifient de serieuses difficultes financieres, les contribuables ont la possibilite d'effectuer une demande de sortie anticipee du systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu aupres de la tresorerie dont ils dependent. Par ailleurs, des instructions constantes sont adressees aux comptables du Tresor afin que ces derniers examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de penalites et de majoration formulees par des contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leurs impots aux echeances legales. Bien entendu, les demandeurs d'emploi beneficient de ces mesures, qu'ils aient opte pour le paiement mensuel de l'impot ou qu'ils soient assujettis au versement d'acomptes provisionnels.