Taux
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux entreprises commerciales d'enseignement musical. Ces organismes ne beneficient ni de l'exoneration prevue pour les prestataires d'activites de formation continue et d'enseignement scolaire, ni de celle reservee aux associations et aux professeurs independants, ni meme du taux reduit applique aux producteurs de spectacles et aux societes d'edition pedagogique. Or cet enseignement musical est principalement dispense aupres de structures socioculturelles ou educatives, et il fait l'objet d'une demande croissante emanant essentiellement d'associations et organismes scolaires. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas souhaitable, compte tenu de la nature du service offert et de la specificite des usages recourant a des societes d'enseignement musical, de faire beneficier ces organismes du taux reduit de TVA de 5,5 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les entreprises commerciales qui dispensent des prestations d'enseignement des arts d'agrement tels que la musique doivent soumettre leur activite a la taxe sur la valeur ajoutee. Elles n'entrent ni dans le champ d'application des exonerations prevues a l'article 261-4-4o du code general des impots pour certaines activites d'enseignement, ni dans celui des exonerations reservees aux organismes sans but lucratif. En outre, les activites d'enseignement font partie des operations que les Etats membres de la Communaute economique europeenne ont decide de soumettre au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee dans le cadre de l'harmonisation fiscale necessaire pour la realisation du marche unique. Cette decision a ete prise lors de la reunion du Conseil des communautes europeennes du 19 octobre 1992, au cours de laquelle la directive relative au rapprochement des taux de TVA a ete adoptee. Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993