Question écrite n° 66673 :
Allocation aux adultes handicapes

9e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation des jeunes handicapes qui ont desormais l'opportunite, lorsque la Cotorep a donne son accord, d'integrer une section occupationnelle ou un CAT des leur sortie d'un IME ou d'un IMPRO. Ces derniers, quoique percevant l'allocation d'education speciale, mais tres souvent issus de familles defavorisees, ne peuvent faire face aux lourdes depenses engendrees par ce deplacement (comme les frais de transport et les frais de deplacement). Compte tenu du grand nombre des interesses, il serait alors souhaitable que soit etendu a cette categorie de personnes precitees le versement par anticipation de l'AAH, plus avantageuse dans son montant. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette prestation puisse etre versee, a partir du moment ou un placement intervient dans une telle structure et ce meme avant l'age de vingt ans.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation d'education speciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicape jusqu'a l'age de vingt ans (art L 512-3, 3e alinea, du code de la securite sociale). Un complement d'AES peut etre accorde si l'enfant a recours a une tierce personne, ou si son handicap occasionne des depenses particulierement couteuses. L'allocation aux adultes handicapes (AAH) ne peut etre attribuee qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut etre servie au jeune handicape de moins de vingt ans dont la remuneration est superieure a 55 p 100 du SMIC, se mariant ou vivant maritalement, percevant une prestation familiale ou une aide au logement ou vivant seul ou en foyer et ne pouvant etre rattache a un allocataire qui en assume la charge.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 janvier 1993

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