Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que l'article 337 du code rural devrait prevoir que le fait d'exercer des sevices graves ou de commettre des actes de cruaute envers un animal sera reprime d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. Il n'est cependant pas precise si ces mesures de repression de la cruaute s'appliquent aux seuls actes envers les animaux domestiques ou si elles concernent aussi la faune libre. La seule application du texte aux premiers cites serait surprenante, voire choquante, quand on connait certaines pratiques vis-a-vis d'animaux sauvages. Il n'est que de citer la pratique des piegeages, malheureusement toujours ouverte aux mineurs. Il demande donc quelle est la position ministerielle sur ce point.