Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des exploitants agricoles desireux d'etre admis a la preretraite. En effet, un exploitant agricole qui souhaite partir en preretraite, alors qu'il ne totalise pas les quinze annees de cotisations exigibles, peut compenser l'insuffisance de ses annuites par la prise en consideration d'annuites acquises au titre des cotisations versees en qualite d'aide familial. Par contre, les annuites versees en tant que salarie agricole de l'exploitation familiale ne peuvent entrer en ligne de compte pour parfaire le minimum de versements ouvrant droit a la preretraite. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier cette reglementation en vue d'etablir une equivalence des annuites acquises par les personnels ayant appartenu a ces deux categories de salaries agricoles. Cette disparite de traitement est inequitable et prejudiciable aux ouvriers agricoles concernes.