Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Une croix du combattant volontaire a ete instituee pour recompenser tous ceux qui ont souscrit un engagement pour participer a un conflit determine alors qu'ils n'etaient astreints a aucune obligation de service. Une barrette permet de distinguer la campagne concernee. Les conditions d'attribution de cette decoration sont fixees par decret. De ce dispositif reglementaire decoule la definition de la notion de combattant volontaire. s'agissant des operations d'Afrique du Nord (AFN), cette qualite est reconnue a des categories bien precises de personnels. Il s'agit des personnes dans leurs foyers qui ont souscrit un engagement ou rengagement a terme pour servir en AFN et de celles qui, a l'issue de leur instruction ou formation, ont servi en AFN au titre de leur premier contrat. Ainsi, il ne peut etre envisage d'en faire beneficier ceux qui lorsqu'ils ont manifeste le souhait de servir en Afrique du Nord, possedaient deja le statut de militaire de carriere ou etaient deja lies par contrat avec l'armee.