Politique et reglementation
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'augmentation de 100 p 100 prevue dans la loi de finances pour 1993 du tarif du timbre fiscal de renouvellement des cartes d'identite professionnelle des voyageurs-representants-placiers. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cette hausse considerable penalisant une categorie de professionnels deja en butte aux difficultes consecutives au ralentissement general de l'activite economique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 39-IV de la loi de finances pour 1992 a porte de 60 francs a 120 francs le tarif du droit de timbre percu lors de la delivrance ou de la validation des cartes d'identite professionnelle des voyageurs ou representants de commerce. Il n'est pas envisage de rapporter cette mesure qui constitue, pour une grande part, la simple revalorisation d'un tarif qui n'avait pas ete releve depuis le 15 janvier 1982.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vrp
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993