Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin demande a M le ministre du budget s'il n'estime pas necessaire de reviser la fiscalite des exploitations agricoles a la suite de la reforme de la PAC. En effet, depuis plusieurs annees, certains agriculteurs exercent des activites commerciales complementaires telles que le tourisme vert, la vente de produits accessoires, mais le volume des ressources en resultant est limite sur le plan fiscal a un plafond de 10 p 100 des recettes totales. La reforme de la PAC impose un relevement de ce plafond afin de permettre aux agriculteurs de diversifier leurs sources de reveus, notamment en developpant le tourisme vert. Aussi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a ce sujet, cette question ayant d'ailleurs ete evoquee lors du CIAT de novembre 1991 et des propositions allant dans le sens d'un relevement de ce plafond ont ete precisement suggerees au Gouvernement.