Exploitants agricoles
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin demande a M le ministre du budget s'il n'estime pas necessaire de reviser la fiscalite des exploitations agricoles a la suite de la reforme de la PAC. En effet, depuis plusieurs annees, certains agriculteurs exercent des activites commerciales complementaires telles que le tourisme vert, la vente de produits accessoires, mais le volume des ressources en resultant est limite sur le plan fiscal a un plafond de 10 p 100 des recettes totales. La reforme de la PAC impose un relevement de ce plafond afin de permettre aux agriculteurs de diversifier leurs sources de reveus, notamment en developpant le tourisme vert. Aussi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a ce sujet, cette question ayant d'ailleurs ete evoquee lors du CIAT de novembre 1991 et des propositions allant dans le sens d'un relevement de ce plafond ont ete precisement suggerees au Gouvernement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 donne a la pluriactivite agricole un veritable statut fiscal. Pour les exploitants soumis a un regime reel d'imposition, les recettes accessoires commerciales et non commerciales pourront atteindre 30 p 100 des recettes agricoles. Mais elles ne pourront pas depasser 200 000 francs. Pour les societes civiles agricoles et donc particulierement les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les entreprises agricoles a responsabilite limitee (EARL), l'assujettissement a l'impot sur les societes interviendra seulement lorsque les activites accessoires de la societe excederont soit 30 p 100 des recettes agricoles, soit 200 000 francs. Pour les exploitants soumis au forfait agricole, le montant des recettes accessoires qui peut etre porte directement sur la declaration de revenus et impose avec un abattement de 50 p 100 est releve de 100 000 francs a 150 000 francs. Ce regime est etendu a toutes les activites commerciales ou artisanales accessoires a l'activite agricole. Ce nouveau dispositif repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993