Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions des articles 195-6 et 195-1-f du code general des impots, une demi-part supplementaire de quotient familial est accordee aux anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans qu'ils soient maries ou imposes isolement en tant que veuf, celibataire ou divorce. Les personnes veuves agees de plus de soixante-quinze ans qui etaient precedemment mariees a un ancien combattant ont egalement droit a une majoration de quotient familial. cependant, compte tenu du caractere derogatoire de cet avantage, qui ne correspond ni a une sante deficiente ni a une charge effective, il ne se cumule pas avec le benefice d'autres demi-parts supplementaires liees a la situation personnelle du contribuable et notamment avec celle accordee aux personnes celibataires, divorcees ou veuves qui ont eleve des enfants devenus majeurs et imposes distinctement. Cette regle de non cumul, destinee a preserver l'egalite devant l'impot, s'applique egalement aux personnes mariees lorsqu'elles ont deja droit a une majoration du quotient familial au titre de l'invalidite de l'un ou l'autre des conjoints. Il n'y a donc aucune difference de traitement entre les deux categories d contribuables. Toute autre solution denaturerait encore davantage le systeme du quotient familial dont l'objet est, et doit rester, de proportionner l'impot en fonction de la composition du foyer fiscal.