Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que « les fonctionnaires consacrent l'integralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Ils ne peuvent exercer a titre professionnel une activite privee lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixees par decret en Conseil d'Etat ». En l'absence du decret precite, les derogations au principe de l'interdiction de cumul d'activite demeurent definies par le decret du 29 octobre 1936 modifie relatif au cumul de retraites, de remunerations et de fonctions. L'article 3 de ce texte prevoit trois types de derogations. La premiere, fixee au premier alinea, concerne la production d'oeuvres scientifiques, litteraires ou artistiques qui n'est soumise a aucune restriction. La seconde, fixee au second alinea, permet aux fonctionnaires d'effectuer des expertises ou de donner des consultations, sur la demande d'une autorite administrative ou judiciaire, ou s'ils y sont autorises par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dependent. La troisieme, fixee au troisieme alinea, qui vise tout particulierement les enseignants, permet a ceux-ci d'exercer les professions liberales qui decoulent de la nature de leur fonction.