Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre des delegations de competences consenties au profit d'une communaute de communes, les communes membres doivent se prononcer sur l'affectation des biens et equipements necessaires a l'exercice de ces competences. Le transfert en pleine propriete de ces biens n'etant pas obligatoire pour les communautes de communes, une simple affectation des biens meubles ou immeubles faisant partie du domaine public des communes peut etre operee. Dans cette hypothese, les consequences juridiques d'une telle decision, enterinee par l'acte institutif, doivent s'analyser au regard du regime de la mise a disposition des biens. Le beneficiaire de la mise a disposition assume l'ensemble des droits et obligations du proprietaire des biens consideres, a l'exception toutefois du droit d'alienation. Cette procedure, qui a pour effet de tranferer les droits patrimoniaux du proprietaire sans transferer le droit de propriete proprement dit emporte naturellement l'integralite de la prise en charge, par le beneficiaire, des depenses d'entretien courant et des reparations necessaires a la preservation des biens.