Courrier
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le fait que les services de La Poste ont fait connaitre aux conseils generaux que la franchise postale dont beneficiaient certains de leurs envois serait supprimee a compter du 1er janvier 1993. Depuis la mise en place de la decentralisation, cette franchise se fondait sur le fait que le president du conseil general etait substitue au prefet en tant qu'executif departemental et elle s'appliquait aux courriers expedies aux maires et etablissements publics. Les services de La Poste evoquent la loi 90-568 du 2 juillet 1990 selon laquelle l'exploitant du service public de La Poste doit mettre en oeuvre « une comptabilite opposable aux tiers, laquelle doit necessairement connaitre un equilibre entre ses charges et ses produits » et « qu'il n'existe plus de reversement par le budget general de l'Etat depuis cette date aupres du ministere des PTT ». Compte tenu du fait que cette mesure entrainera des charges nouvelles pour les departements, sans aucune compensation financiere en retour, il lui demande si, dans un souci d'equite, il n'apparait pas souhaitable de surseoir a cette decision.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le decret no 67-24 du 2 janvier 1967, codifie a l'article D 58 du code des postes et telecommunications, reserve la franchise postale a la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, ainsi qu'a la correspondance de meme nature adressee par ces fonctionnaires aux chefs de service des etablissements publics a caractere administratif. Il resulte de ce texte que le president du conseil general qui n'est pas fonctionnaire d'une administration d'Etat, mais un elu, ne peut, en tant que tel, beneficier de la franchise. Depuis la mise en place de la loi de decentralisation, les presidents des conseils regionaux et generaux ne beneficiaient de la franchise postale qu'a titre provisoire, en attendant la participation financiere des services exterieurs de l'Etat. Cette periode transitoire de franchise, qui devait normalement se terminer au 31 decembre 1990, a ete prorogee d'une annee. S'agissant d'une nouvelle derogation, cette decision ne releve pas de la seule initiative de La Poste, mais doit resulter d'une disposition legislative expresse.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 1er février 1993