Redevance des mines
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique et plus particulierement sur le chapitre VII de ladite loi relatif aux dispositions ficales liees a la creation d'une communaute de villes et communes. En effet, la loi ne fait pas mention de la redevance des mines comme ressource versee a la communaute de villes ou de communes. Par consequent, il lui demande si les conditions d'application de la loi comprennent ou comprendront la redevance des mines.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique n'a prevu aucune disposition particuliere relative a la redevance communale des mines. En revanche, l'article 1519 du code general de impots dans son paragraphe VI prevoit une disposition particuliere pour les communes appartenant a un groupement de communes dote d'une fiscalite propre avec une affectation directe d'une partie du produit au groupement de communes. En consequence, ces dispositions s'appliquent, que la commune soit membre d'un district a fiscalite propre, d'une communaute urbaine, d'une communaute de communes ou d'une communaute de villes.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 1er février 1993