Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'organisation francaise du marche de la pomme de terre, reposant, suivant la destination et l'utilisation des pommes de terre, soit sur des interprofessions, soit sur des groupements de producteurs et des comites economiques, est amenee a intervenir sur un marche qui subit periodiquement des perturbations importantes et qui ne peut se satisfaire d'un fonctionnement suivant le seul mecanisme de l'offre et de la demande. De ce fait, et depuis de nombreuses annees, il est apparu indispensable d'etablir une organisation commune de marche (OCM) dans ce secteur, prevoyant au minimum l'etablissement de normescommunes de qualite et de commercialisation, la reconnaissance des organisations de producteurs et la possibilite d'extension des regles, ainsi que celle des organisations interprofessionnelles et de leurs actions, et une protection suffisante vis-a-vis des pays tiers, permettant un controle des flux. A cet egard, la proposition d'OCM presentee par la Commission de Bruxelles fin 1992, retenant le principe de mise en place des organisations de producteurs et de protection minimum a l'egard des pays tiers, integrant, puis retirant, la creation de normes de qualite, n'a pas ete jugee acceptable par la France, compte tenu de la faiblesse de son contenu. La recente reintroduction du principe d'etablissement de normes de commercialisation ne saurait suffire a lever cette reserve et la non-prise en compte, en l'absence d'un dispositif d'intervention precis, de la possibilite d'adoption de mesures exceptionnelles de soutien de marche, pour faire face a des circonstances particulieres, comme en 1992, ne peut, par ailleurs, que renforcer la position de refus exprime par le Gouvernement francais sur l'actuel projet d'OCM.