Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes du deuxieme alinea de l'article L 228 du code electoral, « sont eligibles au conseil municipal tous les electeurs de la commune et les citoyens inscrits au role des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y etre inscrits au 1er janvier de l'annee de l'election ». Il n'est donc pas necessaire d'etre contribuable dans une commune pour y etre eligible : il suffit d'etre inscrit sur la liste electorale. Si tel n'est pas le cas, l'eligibilite dependra effectivement de la qualite de contribuable. La personne qui ne serait inscrite ni sur la liste electorale ni au role des contributions directes devra donc apporter la preuve qu'elle aurait du figurer a ce role a la date requise. Mais cette preuve ne saurait resulter d'une attestation etablie par les services fiscaux, document purement administratif qui n'a pas date certaine. La jurisprudence exige en effet, dans cette hypothese, la production d'un acte ayant date certaine et anterieure au 1er janvier de l'annee de l'election : contrat de bail enregistre (CE, 30 mars 1984, elections municipales d'Avancon), acte notarie d'acquisition d'un immeuble (CE, 26 juillet 1978, elections municipales des Ulis ; 18 janvier 1984, elections municipales de Boursies). L'eligibilite d'un candidat eventuel a des elections municipales ne saurait donc en aucun cas etre consideree comme dependant du bon vouloir de la direction des services fiscaux. On observera enfin que, dans l'exemple auquel se refere l'auteur de la question, la personne qui, emmenageant sur le territoire de la commune apres le mois de septembre, ne pourrait obtenir son inscription au role des contributions directes, peut encore solliciter son inscription sur la liste electorale jusqu'au 31 decembre et etre a ce titre eligible au conseil municipal.