Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences du manque de logements sociaux. De nombreuses familles dont la taille s'agrandit ne peuvent acceder dans les delais necessaires a un logement repondant aux conditions requises. De ce fait, la Caisse d'allocations familiales exige pour continuer a effectuer le versement de l'allocation logement ou de l'APL qu'une attestation motivee du prefet du departement certifiant l'impossibilite d'etre reloge conformement aux normes d'habitabilite soit fournie par le locataire. Ainsi, a l'attente de plus en plus longue que doivent supporter les demandeurs de logements, s'ajoute cette epee de Damocles au-dessus des droits a l'allocation logement ou a l'APL. Cette procedure est un peu lourde et occasionne des surcharges de travail administratif. Il faut bien sur regler le probleme du manque de logements sociaux et repondre aux besoins des familles, mais dans l'immediat, celles-ci ne doivent pas etre penalisees par cette situation. La simple production d'une copie de demande de mutation fournie par le bailleur devrait par exemple suffire a assurer la continuite du versement des allocations. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce sens.