Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les decrets publies au Journal officiel du 28 aout 1992 ont fait l'objet d'une large concertation initiee a la fin de l'annee 1991. De nombreuses organisations professionnelles ont ete recues. Les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete consultees plusieurs fois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere medico-sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Les decrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et le principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression des inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que les secretaires medico-sociales et les educateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclasses en categorie B et beneficient de la restructuration des corps et cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du troisieme grade a 612 en 1994. En outre, en 1997 les educateurs de jeunes enfants accederont au classement indiciaire intermediaire a trois grades (IB 322-638). De meme, les infirmieres, les puericultrices et les personnels medico-sociaux accedent a ce classement indiciaire intermediaire, selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant maintenant alignes sur la grille indiciaire de ces derniers. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medicotechniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. Les educateurs de jeunes enfants percoivent une bonification indiciaire de quinze points lorsqu'ils assurent la direction d'un etablissement d'accueil de la petite enfance. Les assistantes sociales-chefs, les educateurs-chefs les puericultrices-coordinatrices de creche et les responsables de circonscription sont reclasses en categorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont desormais la meme carriere que leurs homologues de la fonction publique hospitaliere et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. Les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de trente-cinq et cinquante points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Les medecins sont integres dans un cadre d'emplois unique culminant a la hors echelle B tandis que les biologistes, veterinaires ou pharmaciens accedent a la hors echelle A En categorie C, d'une part les auxiliaires de puericulture, d'autre part les aides-soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles. Les aides menageres, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupees dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassees en echelle 4. En ce qui concerne le regime indemnitaire de ces fonctionnaires, les dispositions ci-apres ont ete prevues. Pour les fonctions administratives (secretaires medico-sociaux) le regime indemnitaire de reference est le regime des indemnites forfaitaires pour travaux supplementaire (IFTS) applicable aux services exterieurs de l'Etat. Dans le domaine social trois mecanismes sont prevus : les conseillers socio-educatifs et les assistants socio-educatifs beneficient du regime de l'indemnite forfaitaire de sujetions speciales des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l'Etat, avec une possibilite d'attribution au taux maximum en fonction de divers criteres ; les educateurs de jeunes enfants et moniteurs-educateurs peuvent se voir allouer une prime de service a l'instar du regime des etablissements nationaux de bienfaisance ; les agents sociaux territoriaux et agents specialises des ecoles maternelles relevent du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires (IHTS). Dans le domaine medical, les medecins pourront beneficier de l'indemnite de sujetions speciales des medecins de l'education nationale, tandis que les psychologues sont alignes sur le regime des psychologues des services exterieurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour l'ensemble des autres cadres d'emplois correspondant a des fonction medicales ou paramedicales : sages-femmes, infirmiers, coordinatrices de creches, puericultrices, reeducateurs, auxiliaires de soins et auxiliaires de puericulture, le dispositif se refere au regime indemnitaire des corps de fonctionnaires de l'Etat de l'Institution nationale des invalides en tenant compte de certains amenagements rendus necessaires par la nature des fonctions dans la fonction publique territoriale. Le regime de base applicable a l'ensemble de ces categories est constitue par une prime de service modulable susceptible d'etre completee, selon certains criteres lies aux contraintes que peut comporter l'exercice des fonctions, par une indemnite de sujetion speciale, a l'exception pour cette derniere, des auxiliaires de soins et de puericulture qui beneficient d'une prime speciale de sujetion, d'une prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'IHTS. Il peut s'y ajouter une prime d'encadrement pour les coordinatrices de creches et les directrices de creches. Dans le domaine medicotechnique, les fonctionnaires peuvent etre rattaches au regime de la prime de service et de rendement des agents des services exterieurs veterinaires et techniques du ministere de l'agriculture concernes. Il peut s'y ajouter une prime de participation aux recettes des laboratoires definie par le decret.