Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que les fonctionnaires reconnus handicapes par la COTOREP beneficient, en application des articles 60 et 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, d'une priorite de mutation. Si les possibilites de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, ces agents peuvent, compte tenu de leur situation particuliere, beneficier en priorite d'un detachement, dans les conditions prevues par les statuts particuliers. Par ailleurs, la deconcentration des concours de recrutement, deja mise en oeuvre par certains departements ministeriels et en cours de generalisation, est de nature a permettre aux travailleurs handicapes peu susceptibles de satisfaire a un imperatif de mobilite geographique et postulant a un emploi public, d'occuper un emploi dans leur region d'origine. Enfin, dans le cadre du plan pour l'emploi des handicapes, comportant un volet relatif a l'acces a la fonction publique de l'Etat, adopte en conseil des ministres le 10 avril 1991, dans le but de permettre aux entreprises comme a l'Etat de mieux repondre aux obligations de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, il a ete mis en place un groupe de travail compose de personnalites qualifiees pour aborder l'ensemble des points relatifs a la mise en oeuvre de cette legislation. Ce groupe a ete charge d'etablir le bilan des actions conduites en matiere d'insertion sociale et professionnelle des handicapes par les administrations centrales, services exterieurs et etablissements publics administratifs de l'Etat et de recenser les pratiques en usage, en developpant une approche qualitative et quantitative, et formuler toute proposition susceptible d'ameliorer la situation existante.