Financement
Question de :
M. Montdargent Robert
- Communiste
M Robert Montdargent exprime ses inquietudes a M le ministre des affaires sociales et de l'integration concernant son projet de reforme de l'assurance vieillesse. L'allongement envisage de 150 a 160 trimestres, c'est-a-dire de 37,5 annuites a 40, de la duree de cotisation exigible pour la retraite a taux plein reviendrait a remettre en cause le droit a la retraite a soixante ans. Revenir sur cet acquis social accorde par la gauche, notamment, au moment ou le chomage atteint le chiffre de trois millions de chomeurs serait une grave erreur, sociale, economique et politique. C'est pourquoi il lui demande de reformuler son projet, en tenant compte de l'exigence de l'heure : la diminution du temps de travail et non pas son allongement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En vue d'assurer la perennite de nos regimes de retraite, le Gouvernement a engage, avec la publication du « Livre blanc sur les retraites », un large debat dans l'opinion publique, debat qu'a anime la mission presidee par M Cottave. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a egalement ete confiee a M Brunhes. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en evidence les points de desaccord ou de consensus. Il apparait que toute mesure d'ajustement des depenses de regimes de retraite devra respecter deux conditions : en premier lieu, elle ne devra pas remettre en cause la repartition comme principe essentiel de fonctionnement de notre systeme de retraite ; en second lieu, elle ne devra pas porter atteinte a la retraite a soixante ans. Au cours de la decennie ecoulee, les gouvernements successifs sont parvenus a maintenir le pouvoir d'achat des retraites. En effet, les prix ont progresse de 71,4 p 100 entre 1981 et 1992. Or, au cours de la periode, les revalorisations cumulees des pensions du regime general se sont elevees a 71,5 p 100, et le montant du minimum vieillesse a ete releve de 98,1 p 100. Le pouvoir d'achat d'une pension liquidee en 1981 a donc ete strictement preserve jusqu'en 1993 et celui du minimum vieillesse a progresse de 25 p 100. A cette importante garantie s'ajoute l'ensemble des mesures favorables aux retraites prises depuis une dizaine d'annees : abaissement de l'age de la retraite a soixante ns, creation de minima de pensions dans la plupart des regimes, relevement du taux de la pension de reversion , mensualisation des pensions. Le Gouvernement entend continuer a preserver le pouvoir d'achat des pensions et est favorable a ce que, lorsque la situation de l'economie le permet, les retraites soient associes a son progres. Cependant, le retour a une regle d'indexation des pensions sur les salaires bruts entrainerait un alourdissement des depenses de retraite qui peserait de maniere peu supportable sur le revenu des actifs.
Auteur : M. Montdargent Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er février 1993