Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La position des URSSAF dont l'honorable parlementaire fait etat, aux termes de laquelle il ressort que la mise a disposition d'un vehicule servant a la fois au transport du personnel et du materiel d'une entreprise pratiquant l'abattement de 10 p 100 supplementaire pour frais professionnels s'apparente a un avantage en nature et est des lors soumise aux cotisations de securite sociale, ne tient pas compte de la lettre ministerielle du 2 octobre 1990. Cette lettre precise que lorsque le deplacement du salarie est assure par un vehicule servant par ailleurs et souvent en meme temps aux divers besoins de l'entreprise, et notamment au transport du personnel, il n'y a pas lieu de reintegrer dans l'assiette des cotisations de securite sociale un avantage quelconque. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a demande a ses services de veiller a une bonne application de cette directive par les URSSAF.