Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation de logement est une prestation ayant pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire (loyer ou mensualite de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements de calcul sont les caracteristiques essentielles de cette prestation dont les baremes sont actualises au 1er juillet de chaque annee. L'actualisation du bareme des aides au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes. Lors de la derniere actualisation, plusieurs mesures favorables aux familles ont ete prises. Ainsi, le loyer-plafond servant de calcul a l'allocation de logement a-t-il ete augmente de 5,2 p 100 pour les menages ayant au moins une personne ou enfant a charge au lieu des 2,7 p 100 retenus pour les autres menages. De plus, a ete decidee une appreciation plus favorable des ressources pour les menages ayant une personne ou enfant a charge (nombre de parts porte de 2,3 a 2,5). Enfin, il faut souligner qu'a compter du 1er janvier 1993, est intervenue la mesure de generalisation de l'allocation de logement sociale sur tout le territoire, sous certaines conditions de ressources, aux personnes ne beneficiant pas d'une autre aide personnelle au logement, mesure essentiellement a charge du budget de l'Etat.