Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent beneficier de dispositions identiques a celles prevues par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. L'intervention de la loi du 31 decembre 1989 a eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux deja ouverts par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre en faveur des deportes. Or les personnes detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent deja pretendre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, soit a celui du statut d'interne en fonction du lieu et du motif de leur detention, ainsi que des droits a pension d'invalidite y afferents, si elles remplissent les conditions exigees par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. Le secretaire d'Etat est cependant sensible aux difficultes qui s'opposent parfois a la reconnaissance du droit au statut de deporte pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la duree de detention a ete inferieure a quatre-vingt-dix jours. C'est pourquoi il a demande a ses services de soumettre systematiquement ces dossiers a la commission consultative medicale (CCM) et d'attribuer le titre de deporte politique lorsque la CCM aura conclu que la captivite par les forces japonaises est manifestement a l'origine des affections presentees par les interesses, afin que justice soit enfin rendue a tous ceux qui ont souffert des outrages et des tortures infliges par les militaires japonais.