Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les anciens du RAD ou du KHD qui satisfont aux conditions de l'arret Kocher, c'est-a-dire ceux qui ont ete places sous commandement militaire allemand, et ont participe a des combats, peuvent obtenir le certificat d'incorpore de force dans l'armee allemande et beneficier a ce titre de l'indemnisation repartie par la fondation dite « Entente franco-allemande ». Dans la reponse adressee aux questions ecrites posees par plusieurs deputes et parue au Journal officiel des debats parlementaires du 18 mars 1991, page 1046, le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, a eu l'occasion de preciser notamment : « Cependant, le Gouvernement francais et le gouvernement allemand sont convenus d'evoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu, pour differentes raisons, etre reglees dans le cadre des accords signes anterieurement. Des discussions ont ete entamees entre les deux Etats sur la base d'un recensement de l'ensemble des problemes non resolus. Ceux-ci sont de natures tres diverses : revendications de biens situes dans les Lander qui constituaient l'ancienne RDA, sequelles du regime nazi, creances privees liees a la guerre et a l'Occupation, conservation des tombes francaises et des lieux de deportation. Il n'est pas possible, a ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la negociation qui font l'objet de discussions particulieres.