Taux
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la TVA applicable a la pratique sportive. L'utilisation des installations sportives reste assujettie a un taux normal de TVA. Or la plupart des autres formes de loisirs beneficient deja d'une TVA a taux reduit. Outre que cette reduction de TVA applicable a la pratique sportive beneficierait a la plupart des partenaires, elle accroitrait le potentiel de croissance deja important de ce secteur. Il lui demande les raisons qui maintiennent la pratique sportive a taux normal de TVA et si une baisse de la TVA peut etre prochainement envisagee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7- (1o) a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993