Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du budget sur les frais de deplacement provoques par les trajets quotidiens pour se rendre sur les lieux de travail et en particulier sur la limitation a 30 kilometres actuellement retenue pour l'evaluation du trajet. Compte tenu de la diversite des revenus de la population active, des loyers et logements en zone urbaine, de l'extension des villes, une partie de la population ne peut envisager un rapprochement du domicile et du lieu de travail. Elle se trouve donc astreinte a des trajets longs et couteux pour lesquels les frais reels de deplacement ne sont pas pris en compte, dans la mesure ou la limite retenue de 30 kilometres ne correspond plus aux modes de vie actuels. Il lui demande de bien vouloir preciser si une revision de ces textes visant a allonger le kilometrage retenu sur le plan fiscal pour ces deplacements peut etre envisagee et si les frais reels engages pour se rendre sur le lieu de travail pourront etre pris en consideration.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les frais de deplacement supportes par les salaries pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir peuvent etre admis en deduction uniquement s'ils revetent un caractere professionnel. Tel n'est pas le cas lorsque l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail resulte de motifs d'ordre prive. Les conditions d'application de ce principe, telles qu'elles ont ete definies par l'instruction du 21 fevrier 1992 (BOI 5 F-9-92) sont favorables au contribuable. Elles tiennent largement compte de l'evolution des conditions d'emploi et du cadre de vie des salaries. En effet, parmi les circonstances susceptibles d'etre invoquees pour justifier de l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail figurent les contraintes economiques, sociales ainsi que familiales que les contribuables peuvent avoir a supporter. Mais il n'est pas possible de conferer un caractere professionnel a tous les motifs d'eloignement sauf a admettre, de proche en proche, l'ensemble des depenses personnelles en deduction du revenu imposable.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993