Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement suit attentivement le devenir de la CNRACL dans le contexte global de l'evolution de l'ensemble des regimes de retraite existant en France. Son analyse l'a conduit a estimer qu'un relevement de la compensation specifique entre regimes speciaux de retraite devait etre envisage. L'etat des comptes de la CNRACL et la structure de ce regime, comparativement a la situation des autres regimes speciaux et compte tenu de la necessaire solidarite entre ceux-ci, qui est l'un des mecanismes essentiels de notre systeme de protection sociale, rendent possible un tel accroissement, lequel ne necessite pas un relevement des cotisations, le besoin de financement complementaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immediat, etre assume compte tenu de ses reserves importantes. Les mecanismes de compensation et de surcompensation ont ete mis en place, progressivement, pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques et des disparites contributives entre les differents regimes de securite sociale. La loi no 74-1094 du 24 decembre 1974 a institue une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques : maladie-maternite, prestations familiales, et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux (Etat, collectivites territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc). Le legislateur a manifeste sans equivoque sa volonte d'accroitre le necessaire effort de solidarite entre les regimes de protection sociale en instaurant des flux financiers qui compensent les disparites extremement importantes des rapports demographiques des regimes speciaux, c'est-a-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par definition, payees par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les regimes de la SNCF, des marins, ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a pres de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant a pres de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitaliere. Il est, dans ces conditions, apparu legitime que les regimes speciaux, qui offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres regimes de retraite (regime general, regimes complementaires), contribuent a prendre en charge globalement le cout du maintien de ces avantages, sans le faire supporter, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat, par ceux qui n'en beneficient pas. Les besoins de financement des regimes speciaux deficitaires, accrus par la degradation de leur situation, ont rendu necessaire pour 1992 et 1993 une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les resultats excedentaires depuis 1989 ont permis de degager plus de 15 milliards de francs de reserves, cette majoration s'est traduite par le decret no 92-1296 du 11 decembre 1992 qui aboutit a une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993.