Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aucune mesure du type de celles mises en oeuvre a l'occasion du plan de titularisation des maitres auxiliaires realise en application de la loi du 11 juin 1983 n'est envisagee. L'amelioration de la situation de ces agents, et en particulier leur acces a des corps de fonctionnaires passe donc par la voie des concours. A cet effet, diverses mesures ont deja ete prises. C'est ainsi que le nombre de postes offerts aux concours de recrutement a continue a progresser passant, de 1987 a 1993, a titre d'exemple, pour les certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degre (CAPES) de 7 914 a 19 520 et pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) de 1 876 a 3 100 (concours externes et internes reunis). Par ailleurs, le decret no 89-572 du 16 aout 1989 a allege les conditions exigees des candidats a l'ensemble des concours : suppression de toute limite d'age, abaissement de l'anciennete requise pour acceder aux concours internes, a l'exception de l'agregation, de cinq ans a trois ans de services publics. De plus, les recteurs ont ete invites a mobiliser les missions academiques a la formation des personnels (MAFPEN) pour permettre aux maitres auxiliaires de preparer les concours de recrutement dans les meilleures conditions. Il en est resulte une forte augmentation des inscriptions de candidats maitres auxiliaires aux concours internes (passant de 7 925 en 1991 a 10 167 en 1992, soit plus de 28,9 p 100, et, parallelement, de l'admission de ces personnels aux divers concours (4 200 a la rentree scolaire 1992 contre 2 500 a la rentree scolaire 1991), confirmant en cela les effets positifs de la politique d'information et de preparation aux concours menee aupres de ces agents. De nouvelles mesures viennent d'etre prises afin d'accroitre l'attractivite des concours internes aupres des maitres auxiliaires. Un decret favorable aux maitres auxiliaires a prevu a compter de la rentree de 1992, le classement des la stagiarisation des personnels recrutes par la voie des concours du CAPES et du CAPET, ainsi que du certificat d'aptitude au professorat de l'education physique et sportive (CAPEPS), jusqu'alors classes lors de la titularisation. C'est ainsi qu'un maitre auxiliaire de deuxieme categorie au deuxieme echelon recu a la session 1992 du CAPES percoit pendant l'annee de stage 1 047 francs de plus par mois qu'un laureat d'une session anterieure dans la meme situation (2 546 francs pour un maitre auxiliaire de deuxieme categorie au huitieme echelon). Enfin, l'economie des concours a ete amelioree a compter de la session 1993 pour en accroitre l'attractivite et l'efficacite : suppression de l'epreuve ecrite a caractere professionnel d'admissibilite au concours interne du CAPES qui destabilisait certains candidats, remplacee par une epreuve a caractere scientifique, ainsi que de l'epreuve orale a caractere scientifique d'admission a ce concours. Une seule epreuve orale d'admission qui s'appuiera sur leur experience professionnelle comportant deux options sera proposee aux candidats. Ainsi le ministre de l'education nationale et de la culture met-il en place toutes les conditions susceptibles de favoriser la reussite des maitres auxiliaires aux concours de recrutement, leur permettant ainsi de devenir des fonctionnaires titulaires. Cette politique donne d'ores et deja des resulats significatifs qui s'amplifieront dans l'avenir. S'agissant des maitres auxiliaires qui n'ont pu etre reembauches au cours de l'annee scolaire 1992-1993, diverses mesures ont ete prises. Il leur a ete offert prioritairement de suivre, en IUFM, les formations leur permettant de preparer les concours de recrutement de la session 1993. Ils beneficient, dans ce cadre, soit d'allocations de 1re annee d'IUFM encore disponibles, soit d'une allocation de formation qui offre a des agents non titulaires du secteur public n'ayant pu etre reemployes les moyens de renforcer leur qualification. Par ailleurs, ils beneficient d'une priorite de recrutement dans les academies ou les secteurs ou des besoins subsistent. Les services academiques se sont pleinement mobilises pour informer les maitres auxiliaires concernes du contenu de ce dispositif et etudier avec chacun d'entre eux les mesures le plus adaptees a sa situation personnelle.