Garde des enfants
Question de :
M. Marchais Georges
- Communiste
M Georges Marchais attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur l'injustice que represente pour les associations gerantes de creches parentales l'insuffisance des subventions qui leur sont allouees. Les prestations que leur accordent les caisses d'allocations familiales sont tres inferieures a celles versees aux creches collectives. Cette disparite n'a pas lieu d'etre. En effet, le role social et educatif de ces structures n'est plus a demontrer. C'est ainsi que plus de la moitie des places creees ces dernieres annees l'ont ete dans des creches parentales. Par ailleurs, il est necessaire que soit justement reconnue l'implication des parents et des familles dans leur fonctionnement. Il souhaite donc que les taux de prise en charge des creches soient harmonisees et il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre en ce sens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontent. Le montant des prestations de service versees aux creches pour l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage des prix plafonds fixes par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Ainsi, le prix plafond fixe par la CNAF Pour les creches collectives et mini-creches est de 190,87 F/jour, et celui des creches parentales est de 132,19 F/jour. Il a ete demande aux differents partenaires concernes, Caisse nationale d'allocations familiales et associations, de se rapprocher, afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee. Des enquetes sont actuellement en cours, tant au sein des reseaux de creches parentales, qu'au sein des CAF, dans l'objectif d'ameliorer les connaissances relatives aux prix de revient des creches parentales, - y inclus le benevolat - et evaluer l'impact de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agreees sur ce mode d'accueil. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel, puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 1er février 1993