Accidents therapeutiques
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui preciser l'etat d'avancement du projet de loi sur le risque therapeutique annonce par le Gouvernement ainsi que l'origine du financement qui sera prevu pour l'indemnisation des victimes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire ont etudie, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernes les conditions que doit remplir un systeme de reparation de l'accident therapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir a un systeme de reparation equitable qui ne conduise pas a des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilite. Un dispositif sur l'indemnisation du risque therapeutique permettant de repondre a ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque etant inherent a toute activite humaine en general et a tout acte medical en particulier, le dispositif propose inclut l'obligation, pour le medecin, d'informer le patient des consequences possibles du traitement propose.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 1er février 1993