Politique et reglementation
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la grave situation de detresse dans laquelle se trouvent les victimes post-transfusionnelles du virus de l'hepatite C Il lui rappelle que ces malades ont ete contamines par des lots de sangs infectes dans des conditions similaires a ceux qui ont ete touches par le Sida. Il souligne que l'hepatite C a des consequences graves sur la sante des personnes, et conduit dans certains cas a la mort. Pourtant, malgre les nombreuses voix qui se sont elevees depuis plusieurs annees, tant des medecins, des malades que des elus, ce probleme semble etre minore par ses services et aucun systeme d'indemnisation automatique legal ou reglementaire n'a ete mis en place. Il lui demande s'il entend preter attention a ces personnes gravement malades.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans l'attente d'un projet de loi relatif a l'alea therapeutique, qui fera l'objet d'une communication prochaine au conseil des ministres, le Gouvernement tient a rappeler que la couverture sociale des personnes infectees gravement (hepatite chronique active, cirrhose) par le virus de l'hepatie C est d'ores et deja tres large puisqu'elles beneficient d'une prise en charge a 100 p 100 par les organismes de securite sociale, au titre des affections de longue duree. Par ailleurs, le ministre de la sante et de l'action humanitaire vient de prendre une serie de mesures destinees a ameliorer la securite transfusionnelle : envoi d'une circulaire de recherche des transfuses par les hopitaux afin d'effectuer un depistage couple VIH-VHC - prise en charge a 100 p 100 du depistage du virus de l'hepatite C - prise en charge des techniques d'autotransfusion (pre et per-operatoire) par inscription a la nomenclature - campagne d'information du grand public et des medecins.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 1er février 1993