Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une maniere generale, les personnes agees doivent etre imposees en raison des retraites qu'elles percoivent et les frais de sejour en maison de retraite, comme les frais supportes par les personnes qui restent a leur domicile, constituent des depenses personnelles non deductibles pour l'etablissement de l'impot sur le revenu. Il s'agit d'une regle inherente au principe d'egalite des citoyens devant l'impot. Cela dit, plusieurs dispositions fiscales favorables existent au profit des personnes agees, notamment celles qui sont hebergees en maison de retraite. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot sur le revenu, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. Des l'age de soixante-cinq ans, les interessees beneficient egalement d'un abattement sur leur revenu global, dont le montant et les seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1992, cet abattement s'eleve a 9 120 francs quand le revenu imposable est inferieur a 56 400 francs ou 4 560 francs si ce revenu est compris entre 56 400 francs et 91 200 francs. Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. En toute hypothese, lorsque ces mesures s'averent insuffisantes, les personnes agees qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander soit des delais de paiement au comptable charge du recouvrement soit, dans les situations exceptionnelles, une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse qui, en tout etat de cause, ne peut pas etre systematiquement reconduite. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. En outre, dans le cadre des mesures prises en faveur des personnes agees dependantes, une reduction d'impot a ete instituee a compter de l'imposition des revenus de 1989 au profit des contribuables maries au titre du placement d'un des conjoints, age de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou en section de cure mediale. Cette reduction d'impot est egale a 25 p 100 des sommes versees, retenues dans la limite de 13 000 francs par an. La loi de finances pour 1993 etend le benefice de cette mesure au profit des contribuables qui en etaient jusque-la exclus, c'est-a-dire les personnes seules, celibataires, divorcees ou veuves, et dans les cas ou les conjoints sont tous les deux heberges dans ce type d'etablissements. Cette extension du champ d'application prendra effet pour l'imposition des revenus de 1993.