Plans d'epargne en actions
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait que si un contribuable peut acheter, dans le cadre d'un PEA, des actions ou parts de societes non cotees a l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une constitution il ne doit pas controler, avec sa famille ou celle de son conjoint, plus de 25 p 100 du capital de cette societe. Aussi lui demande-t-il si cette limitation s'applique en cas de lien familiaux indirects entre deux associes ou partenaires. Exemple : deux beaux-freres, c'est-a-dire le frere du marie et celui de la mariee. Ou encore deux parents : le pere de la mariee et le pere du marie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 2-II-3 de la loi no 92-666 du 1er juillet 1992 relative au plan d'epargne en actions, le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la duree du plan, detenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 p 100 des droits dans les benefices de societes dont les titres figurent au plan ; ils ne doivent pas non plus avoir detenu une telle participation a un moment quelconque au cours des cinq annees precedant l'acquisition des titres dans le cadre du plan. Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte les participations detenues par des personnes etrangeres au groupe familial ainsi defini pour l'appreciation de cette exclusion.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993