Taux
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux vehicules speciaux utilises par les personnes handicapees. Il lui rapelle que la loi no 85-540 du 28 juin 1982 avait fixe a 18,6 p 100 au lieu de 25 p 100 le taux de TVA des voitures equipees pour les personnes handicapees afin de tenir compte du surcroit financier resultant de tels amenagements. Toutefois, le taux de TVA sur les voitures automobiles a ete ramene au taux normal en avril 1992 mais cette baisse n'a pas ete repercutee sur le taux applicable aux vehicules equipes specialement pour les personnes atteintes d'un handicap. Aussi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reduire le taux de TVA de telles voitures afin d'en faciliter l'acquisition par ces usagers particuliers.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La suppression du taux majore de la TVA a compter du 13 avril 1992 pour les vehicules automobiles, quelles que soient leurs caracteristiques, est la consequence des engagements communautaires de la France dans le domaine du rapprochement des taux de TVA. Le champ d'application du taux reduit de la TVA tel qu'il est defini par la directive no 92-77 du 19 octobre 1992 n'autorise pas la France a appliquer le taux de 5,5 p 100 aux vehicules automobiles. En revanche, les equipements speciaux, denommes aides techniques, concus exclusivement pour les personnes handicapees en vue de la compensation d'incapacites graves, dont la liste est fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991 pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont soumis au taux reduit de la TVA. Parmi ces aides techniques figurent les principaux equipements destines a faciliter la conduite des vehicules par des personnes handicapees. La reglementation communautaire ne permet pas d'aller au-dela.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993