Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee prevu par l'article 27 de la loi de finances pour 1993 a ete justifie par la necessite de maitriser l'accroissement du deficit budgetaire du a la crise economique mondiale. Cette mesure a l'avantage de ne faire peser sur les entreprises qu'un cout de tresorerie contrairement au prelevement perenne qu'occasionnerait une hausse d'impot. En outre, elle permet de mieux apprehender la situation reelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et d'alleger leurs obligations declaratives. Loin de penaliser les entreprises, il tient compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur ajoutee enregistree entre l'annee de reference retenue pour le calcul de la taxe professionnelle (N - 2) et l'annee de paiement de cette taxe (N). Ce dispositif est plus simple, plus juste et plus efficace economiquement que le precedent. Cette reforme doit etre replacee dans le contexte de la politique de baisse des charges fiscales menee par le Gouvernement depuis 1988. Ainsi, les mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 1993 allegent, en regime de croisiere, les charges des entreprises de 1,7 milliard de francs. Au total, depuis 1988, l'allegement des charges fiscales des entreprises a ete de 48 milliards de francs.