Question écrite n° 66868 :
Allocation d'education speciale

9e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'attribution du complement d'allocation d'education speciale verse aux parents d'enfant handicape age de moins de vingt ans. En effet, ce complement d'allocation est verse au titre d'enfants handicapes dont l'etat de sante necessite des soins continus requerant une haute technicite. Toutefois, cette prestation complementaire n'est pas allouee pour les enfants handicapes mentaux. Or, si le handicap de ces enfants ne justifie pas toujours un suivi de soins continus impliquant une haute technicite, il n'en exige pas moins une surveillance constante des enfants qui en sont atteints. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire, dans ces cas precis, generateurs de depenses importantes pour les parents, de modifier les conditions d'attribution du complement d'allocation en vue d'autoriser le versement de cette prestation complementaire au titre des enfants handicapes mentaux.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation d'education speciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicape jusqu'a l'age de vingt ans (art L 512-3, 3e alinea, du code de la securite sociale). Un complement d'AES peut etre accorde si l'enfant a recours a une tierce personne, ou si son handicap occasionne des depenses particulierement couteuses. L'allocation aux adultes handicapes (AAH) ne peut etre attribuee qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut etre servie au jeune handicape de moins de vingt ans dont la remuneration est superieure a 55 p 100 du SMIC, se mariant ou vivant maritalement, percevant une prestation familiale ou une aide au logement ou vivant seul ou en foyer et ne pouvant etre rattache a un allocataire qui en assume la charge.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 1er février 1993

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