Taxe d'habitation
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees, de condition modeste, qui n'obtiennent pas le degrevement de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere pour leur habitation, lorsqu'elles ont quitte celle-ci pour une institution de long sejour. En effet, ce degrevement n'est prevu par le code general des impots que pour la residence principale. Or, leur habitation n'est reconnue par l'administration comme residence secondaire que lorsqu'elles sont hebergees en institution. S'il est admis que les services fiscaux examinent avec bienveillance les demandes de remise gracieuse des personnes agees residant provisoirement en maison de retraite, il ne semble pas qu'il en soit de meme lorsque ces personnes agees ont quitte definitivement leur domicile. Elle demande donc que la prise en consideration des situations ou les personnes agees resident provisiorement en maison de retraite soit etendue, sous les memes conditions, aux situations ou les personnes agees resident de maniere permanente en institution.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Sous reserve qu'elles remplissent certaines conditions d'age, ressources et de cohabitation, les personnes agees sont exonerees ou degrevees de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferentes a leur habitation principale en application des articles 1414-1 et 2 et 1391 du code general des impots. Celles qui resident definitivement en maison de retraite et qui conservent neanmoins la jouissance de leur ancien logement ne peuvent pas, en principe, beneficier de l'exoneration ou du degrevement des impositions etablies sur celui-ci car il ne constitue plus leur habitation principale au regard des taxes directes locales. Toutefois, des lors que les autres conditions requises par les articles 1414 et 1391 du code general des impots sont remplies, les interessees peuvent, sur reclamation adressee au service des impots competent, obtenir une remise gracieuse de ces impositions d'une montant egal a l'exoneration ou au degrevement qui leur aurait ete accorde si elles avaient continue a occuper leur ancien logement comme residence principale. Cette remise est cependant refusee s'il apparait que ce logement constitue en realite une residence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable. Ces precisions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993