Debits de tabac
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation particulierement difficile que connaissent les debitants de tabac. Jamais cette profession n'a connu autant d'inquietudes quant a sa perennite. En effet, les charges financieres ne cessent de s'accroitre alors que les remises qui leur sont accordees n'ont pas ete renouvelees depuis tres longtemps. La remise sur les ventes de vignettes automobile, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis 1958, date de sa creation. Ces remises restent en outre bien inferieures a celles accordees dans les autres pays europeens. Cette profession est egalement tres directement touchee par l'evolution conjoncturelle de la consommation. Elle connait dans les grandes villes un accroissement considerable des charges d'exploitation qui souvent entraine l'abandon du poste tabac. C'est donc avec insistance, en considerant que les debitants de tabac sont un indispensable facteur de cohesion sociale, qu'elle se permet de lui demander de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser ces remises.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et plus particulierement de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o Exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu. 2o Suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans. 3o Augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte pour la campagne 1993-1994 de 1 a 1,5 p 100. 4o Un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993