Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'inspection generale des finances et l'inspection generale de l'administration ont ete chargees par le ministre de l'economie et des finances, le ministre de l'interieur, le ministre du budget et le secretaire d'Etat charge des collectivites locales de constituer une mission d'enquete afin d'etablir le bilan du fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). Le rapport etabli par cette mission d'enquete met en lumiere que les dysfonctionnements actuels du FCTVA resultent moins d'une inadaptation des regles legislatives et reglementaires relatives au fonds que des conditions dans lesquelles ce mecanisme est mis en oeuvre. En consequence, un rappel des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur en matiere de FCTVA a ete adresse aux services deconcentres de l'Etat ainsi que certaines precisions sur les modalites de mise en oeuvre de ce mecanisme.