IRCANTEC
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui preciser le perspectives des propositions qu'il envisage de faire au conseil d'administration de l'IRCANTEC, tendant a modifier la composition de la parite des employeurs dans le sens d'un accroissement de la representation des collectivites locales, comme il l'indiquait devant le Senat le 30 juin 1992 et le confirmait le 28 septembre 1992 (JO, Assemblee nationale, p 4475).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Des hypotheses de reforme de la composition de la parite des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC font l'objet d'une etude en commun des quatre ministeres competents, a savoir ceux charges de la securite sociale, du budget, de la fonction publique et de l'interieur. Elles vont donc dans le sens d'une meilleure representation des differentes categories d'employeurs publics, dont les collectivites locales. Toutefois, les difficultes inherentes a la redefinition des composantes d'une telle instance ne permettent pas encore de preciser les propositions du Gouvernement.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993