Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget s'il n'envisage pas de proposer d'aligner dans les limites de 5 p 100 du revenu imposable (pour les particuliers) et de 3 p 100 du chiffre d'affaires (pour les entreprises) le montant des reductions d'impots resultant des dons effectues au profit des centres communaux d'action sociale. Il lui semble, en effet, que ces etablissements doivent pouvoir beneficier, compte tenu de leur objet, du statut des fondations ou associations reconnues d'utilite publique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Au regard du regime fiscal applicable aux dons qu'ils recoivent, il ne serait pas justifie de distinguer les centres communaux d'action sociale des autres oeuvres ou organismes d'interet general n'ayant pas la qualite de fondations ou d'associations reconnues d'utilite publique.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 février 1993