Ventes par adjudication
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des mises a prix des proprietes vendues par adjudication judiciaire. En effet, les mesures d'expropriation prises a l'encontre des particuliers ne pouvant faire face, pour diverses raisons, notamment la perte de leur emploi, au remboursement de leur emprunt d'accession a la propriete, sont generalement suivies d'une mise a prix de leur bien immobilier a un niveau proche du montant de la somme restant due, lequel est generalement inferieur a la valeur reelle de l'immeuble. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'eviter que ces proprietes vendues par adjudication judiciaire ne soient en quelque sorte bradees et, dans l'affirmative, de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour proteger les biens des accedants a la propriete immobiliere se trouvant, du fait de la perte de leur emploi, dans une situation financiere difficile.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministere de la justice a entrepris de mener une reflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications a apporter aux procedures d'execution et s'est prioritairement penche sur les procedures de saisie mobiliere. La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution est entree en vigueur le 1er janvier 1993. Le ministere de la justice aborde maintenant le second volet de la reforme, consacre a la procedure de saisie immobiliere. Il est vrai que, parmi les inconvenients les plus frequemment releves en l'etat actuel du droit a l'occasion des ventes forcees d'immeuble, figure notamment le montant des mises a prix. Le groupe de travail institue par la chancellerie examinera tout particulierement cette question avec le souci d'etablir des regles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur reelle de ce dernier.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 février 1993