Personnel
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les elections professionnelles des agents titulaires et non titulaires. En effet, les commissions administratives paritaires constituent une garantie fondamentale pour les agents. Les CAP sont competentes pour examiner tous les aspects individuels de la carriere des agents. Il lui rappelle que les dernieres elections ont eu lieu en mars 1989 et que le mandat des elus arrivait a echeance le 1er mai 1992. Or les presidents des conseils d'administration de France Telecom et de La Poste ont decide de proroger pour un an le mandat des representants du personnel. Le decret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP implique que les elections doivent avoir lieu avant le 1er mai 1993. Il lui demande, eu egard aux interrogations du personnel et au respect du principe democratique que constitue l'election, quelle sera la date de ces elections, a La Poste comme a France Telecom.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En raison des mesures de reclassement et de reclassification des personnels de La Poste et de France Telecom prevues par l'accord social signe le 9 juillet 1990 avec les organisations syndicales dans le cadre de la reforme des PTT, les exploitants publics n'ont pu organiser a l'echeance normale les elections pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires, dont le mandat a ete proroge pour une duree d'un an en application du decret du 28 mai 1982. Les operations de reclassification, qui vont entrainer des changements importants dans la structure des differents corps, etant actuellement programmees, il a ete demande aux presidents des conseils d'administration de La Poste et de France Telecom, apres etudes et consultation des differentes parties concernees, d'organiser ces elections au fur et a mesure de la mise en place des nouveaux corps de classification, c'est-a-dire a la fin de l'annee 1993 pour les cadres et avant la fin de l'annee 1994 pour les autres categories de personnel. Un projet de decret prorogeant en consequence le mandat des membres actuels des commissions sera soumis a cet effet aux comites techniques de La Poste et de France Telecom.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 8 février 1993